Entreprise individuelle et responsabilité des dettes ...
Régime des biens Responsabilité du dirigeant. En principe, en cas de création d'une société de capitaux (Sarl, Sa, Eurl, etc.), le patrimoine personnel du chef d'entreprise est protégé puisque sa responsabilité est limitée aux apports qu'il a effectués, en général le montant du capital social.Pour une raison simple : sur le plan légal, on distingue d'une part la personne physique ...
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