Droit du locataire en cas de vente du logemen [Résolu ...- C'est l'entreprise qui vend des désinfectants et combien ,Et les autres cas !!? * Si c'est un immeuble avec plusieurs lots qui est en vente et que l'on donne congé aux locataires. Cela ne s'applique pas. Êtes vous sur de connaitre tout les cas particuliers ? c'est cela qui est préjudiciable aux lecteurs. Pour info, il y a d'autre cas ou ce droit ne s'applique pas. je vous laisse faire des recherches.Entreprise individuelle et responsabilité des dettes ...Régime des biens Responsabilité du dirigeant. En principe, en cas de création d'une société de capitaux (Sarl, Sa, Eurl, etc.), le patrimoine personnel du chef d'entreprise est protégé puisque sa responsabilité est limitée aux apports qu'il a effectués, en général le montant du capital social.Pour une raison simple : sur le plan légal, on distingue d'une part la personne physique ...